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SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC-BERTOU
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Liste des dernières publications parues sur Eurojuris France

Espace particulier

Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !

(20/02/2012)

Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants

(15/02/2012)

Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L'obligation peut exister tant que vivent les parties.

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Auteur : Violaine GUIDOT- MANGEOT

Le congé paternité

(15/02/2012)

Depuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né vivant et viable et d’un enfant né mort et viable, les pères assurés au régime général bénéficient d’un congé paternité indemnisé.

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Auteur : Maela Offredo

Travaux d'extension soumis à déclaration

(10/02/2012)

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie

(10/02/2012)

Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.

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Auteur : Florian LEVIONNAIS

Espace entreprise

Protection du secret des affaires

(20/02/2012)

Le 23 janvier 2012, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à sanctionner la violation du secret des affaires ».

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Auteur : François HERPE

La qualité de cadre dirigeant

(15/02/2012)

L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.

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Auteur : Frank BROQUET , Agathe BLANC de la NAULTE

Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt

(14/02/2012)

François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et le chiffrage détaillé de son projet présidentiel dont la non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunt.

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Auteur : Dominique PAYET , Alfred LORTAT-JACOB

La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans

(10/02/2012)

Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

La carte de fidélité

(09/02/2012)

De très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte de fidélité. Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadré par le Code de la Consommation.

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Auteur : Jacques LEFEVRE

Espace collectivité

Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat

(22/02/2012)

Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.

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Auteur : Jean-Philippe RUFFIE

La participation du public renforcée en matière d’environnement

(20/02/2012)

La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnement : Le principe de participation du public (Conseil Constitutionnel 14 octobre 2011 QPC décision n° 2011 - 183 / 184 association France nature environnement).

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Auteur : Jean-Philippe RUFFIE

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

(20/02/2012)

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d’une circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

Principe de précaution et antennes relais

(20/02/2012)

Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques mêmes incertains.

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Auteur : Jean-Philippe RUFFIE , Charlotte HIRIART

L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

(08/02/2012)

Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des marchés publics de construction, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre vient de connaitre une réponse intéressante donnée par le TA de Paris le 6 janvier 2012.

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Auteur : Thomas DROUINEAU